aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel
administrateur de l'Etat, directeur du pôle Etat expertise
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions
aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs aux aides prévues par les décrets du
administrateur de l'Etat, directeur du pôle Etat Expertise
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions
aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide
aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel
aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel
aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel
directeur du pôle Expertise Etat à la direction régionale des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne (niveau III - groupe VI)
aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel